(244) Comme l’a expliqué l’Italie (voir le considérant 132), l’attribution à l’État de compétences dans le domaine de l’éducation trouve son fondement dans l’article 33 de la Constitution italienne, en vertu duquel «[l]’art et la science sont libres, tout comme leur enseignement. La République fixe les règles générales en matière d’éducation et crée des écoles publiques […]». Les dispositions de la Constitution sont mises en œuvre (entre autres) par le fonctionnement des universités d’État.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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