Article considérant 247

(247) Les informations disponibles démontrent également (voir les considérants 179 et suivants) que les universités collaborent avec le ministère pour l’accomplissement de ces missions essentielles. Elles ont approuvé la création du consortium en 1967 afin qu’il fournisse des services leur permettant de remplir les fonctions essentielles qui leur sont attribuées. L’obligation légale de Cineca d’apporter un soutien aux universités dans l’exercice de leur mission peut trouver son fondement dans l’article 60 du décret royal no 1592 du 31 août 1933, qui impose aux recteurs universitaires «de favoriser la création de consortiums en vue de coordonner les initiatives de la manière la plus utile et la plus efficace possible, aux fins du maintien et du bon fonctionnement des universités». Cette disposition a servi de base aux dispositions des statuts de Cineca, approuvés par le décret no 1106 du président de la République du 13 octobre 1969 (voir les considérants 217 et 219).