(251) En ce qui concerne l’obligation légale générale pour les universités d’État de remplir la mission de l’État en matière d’enseignement supérieur, ainsi que les bases juridiques spécifiques qui sous-tendent l’exercice de diverses fonctions dans ce domaine, voir, respectivement, les considérants 246 et 183. Il existe donc une obligation légale pour l’État italien de dispenser l’enseignement supérieur, qui est exercée, entre autres, par l’intermédiaire des universités, et une obligation légale pour Cineca (voir les considérants 248 à 250) de soutenir, par son activité, l’État dans l’accomplissement de cette mission.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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