(252) Sur le fondement de ces éléments, la Commission estime qu’en l’espèce, la condition tenant à l’existence d’une obligation légale pesant sur l’État, les universités et le bénéficiaire du soutien, dans le cadre d’une «activité intrinsèquement liée», est remplie. Aucun des arguments de la plaignante ne peut remettre en cause cette conclusion.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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