Article considérant 253

(253) La plaignante soutient que, dans la jurisprudence, la notion de «lien intrinsèque» impose à l’État non seulement une obligation légale d’exercer une activité, mais également les moyens par lesquels elle doit être exercée (voir le considérant 48). Ces moyens comprennent des outils permettant de gérer les procédures de passation électronique des marchés publics (TenderNed) et de publier des informations relatives aux enchères judiciaires (ZVG Portal), ainsi qu’une base de données accessible au public regroupant les données des entreprises (Compass-Datenbank). Selon la jurisprudence, les moyens en question doivent être indissociables de l’exercice de prérogatives de puissance publique.