Article considérant 254

(254) La Commission estime que les arguments selon lesquels l’obligation légale doit préciser le moyen de fourniture du service sont erronés, dans la mesure où aucune des affaires en question ne retient cet élément pour conclure que l’activité est indissociable d’une mission de l’État. Les réglementations applicables ne précisaient pas le moyen par lequel l’activité devait être exercée. Dans l’affaire TenderNed, par exemple, l’ordre juridique néerlandais imposait la création d’un système électronique pour la présentation des offres et la publication des avis de marché. Toutefois, l’évaluation a expressément indiqué que la base juridique en question n’imposait pas aux États membres la mise en place d’un registre central ou d’une plate-forme de gestion des marchés publics (voir le considérant 66 de la décision de la Commission dans l’affaire TenderNed).