Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(255) En outre, la plaignante conteste que les versions des statuts de Cineca antérieures à 2017 mentionnent une obligation pour Cineca de fournir des services informatiques aux universités (voir le considérant 74) et soutient que la loi de 2012 (article 7, paragraphe 42 bis, du décret-loi no 95 du 6 juillet 2012) sur la fusion de CILEA et de CASPUR ne prévoit pas, elle non plus, d’obligation de ce type.

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