(258) Les bases juridiques relatives à la mise à disposition de l’enseignement supérieur définissent non seulement une obligation légale, mais aussi une fonction essentielle de l’État, exercée par l’intermédiaire des universités d’État. Parallèlement à l’obligation légale de Cineca de soutenir les universités dans leur mission, il en découle une finalité commune et convergente. C’est ce que démontrent les dispositions légales décrites ci-dessus, ainsi que le libellé clair de l’article 3 des statuts de Cineca (voir les considérants 219, 249 et 250).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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