Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(26) Les montants versés annuellement par le MIUR pour les services informatiques qui lui sont fournis, les recettes provenant de la fourniture de services informatiques aux universités et les fonds versés par le MIUR pour la fourniture de services HPC constituent des ressources susceptibles d’être utilisées pour couvrir les dépenses supportées par Cineca en rapport avec l’ensemble des activités qu’il exerce tant pour les membres du consortium que pour d’autres entités, publiques et privées. Par conséquent, selon la plaignante, les fonds publics ont été utilisés pour subventionner de manière croisée les activités économiques dans des secteurs où Cineca est en concurrence avec elle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).