(262) En définitive, les arguments avancés par la plaignante pour mettre en doute l’existence d’une finalité commune ou d’une convergence d’objectifs entre l’État et Cineca dans le domaine de l’enseignement supérieur sont inopérants.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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