(263) Comme l’a expliqué l’Italie (voir le considérant 140), le consortium Cineca a été chargé de créer des services informatiques innovants et de haute qualité, nécessaires à l’exercice de la mission d’intérêt public de ses membres (y compris des universités). Les autorités italiennes ont souligné que les services fournis par Cineca sont liés aux fonctions de l’État dans le cadre de son obligation de garantir l’enseignement supérieur par l’intermédiaire des universités. S’agissant de ces dernières, les services de Cineca sont même indispensables à l’organisation et à la gestion des activités permettant de dispenser l’enseignement supérieur. Les missions essentielles des universités sont décrites au considérant 181.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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