Article considérant 269

(269) La position de la plaignante aurait été confirmée par plusieurs arrêts ayant conclu que la fourniture de produits et services informatiques par Cineca aux universités est de nature économique (voir les considérants 45 et 57). L’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-3/88, Commission/Italie, a confirmé que la gestion de systèmes de traitement de données constitue une activité économique. Le jugement no 2922/2017 du TAR Lazio a conclu que les services en question pouvaient être obtenus sur le marché des produits et services TIC (voir le considérant 57). Enfin, l’arrêt Scattolon a conclu que le transfert de personnel administratif, technique et auxiliaire à un établissement d’enseignement ne constituait pas une activité de nature économique (voir le considérant 48).