Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(27) Selon la plaignante, Cineca ne pratiquait pas de séparation comptable. En outre, la méthode de répartition des coûts n’était pas fondée sur des facteurs de répartition établis ex ante.

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