(270) La plaignante cite également les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-264/01, AOK Bundesverband e.a. (voir la note de bas de page no 41), selon lesquelles le critère essentiel permettant d’apprécier si une activité revêt un caractère économique est de savoir si celle-ci pourrait être exercée par une entreprise privée en vue de réaliser un but lucratif.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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