Article considérant 271

(271) La Commission souligne que la thèse figurant dans les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-264/01, AOK Bundesverband e.a., est réfutée par ailleurs dans la jurisprudence, d’autres arrêts démontrant que la question de savoir si le service pourrait être offert par une entreprise privée est sans pertinence. Il convient de noter qu’en l’espèce, aucune entreprise privée n’était en mesure de proposer une gamme comparable de produits logiciels pour l’administration universitaire (voir les considérants 177 et 192).