Article considérant 273

(273) En ce qui concerne l’arrêt du TAR Lazio no 2922/2017 (portant sur la fourniture de services informatiques au ministère et non aux universités), qui a conclu que les services en question pouvaient être obtenus sur le marché des produits et services TIC, la Commission souligne que cette conclusion se fonde sur la constatation préliminaire figurant dans la décision d’ouvrir la procédure de la Commission relative à l’affaire HIS. Dans la décision d’ouvrir la procédure, il avait été provisoirement conclu que la fourniture de services informatiques aux universités par HIS GmbH pouvait constituer une activité économique. Comme souligné dans l’arrêt, pour le TAR, la conclusion préliminaire de la Commission dans l’affaire HIS était contraignante au moment où l’arrêt a été rendu. Toutefois, selon la décision HIS du 20 septembre 2019, la fourniture des services informatiques en question ne constitue pas une activité économique, de sorte que l’arrêt du TAR Lazio a perdu son caractère contraignant aux fins de la présente affaire.