Article considérant 274

(274) S’agissant de l’arrêt Scattolon, la Commission estime que cet arrêt porte sur la question de savoir si le transfert de certaines fonctions administratives et auxiliaires de nettoyage et d’entretien entre entités publiques est exclu par une directive de l’Union qui protège les droits des travailleurs. Aucun élément de l’arrêt ne suggère que la fourniture de services de gestion de systèmes informatiques complexes est comparable à la mise à disposition de ressources humaines possédant certaines qualifications pour des tâches très spécifiques. Comme dans le cas de l’arrêt C-3/88 (voir le considérant 272), la Commission considère que sa position concernant les services offerts par Cineca n’est pas incompatible avec la conclusion de l’arrêt Scattolon: il n’est pas exclu que les services informatiques en général relèvent de la catégorie des fonctions administratives que l’arrêt qualifie d’«économiques». Toutefois, en l’espèce, l’analyse de la Commission porte sur un type spécifique de services informatiques, intrinsèquement liés à l’exécution d’une mission de l’État dans l’enseignement supérieur, compte tenu du contexte particulier dans lequel ces services sont fournis et de la jurisprudence pertinente. La considération selon laquelle les analystes et les architectes de système de Cineca possèdent des qualifications totalement différentes pour des tâches complètement différentes (techniques, administratives et juridiques), développées au fil des décennies en fonction des besoins spécifiques du système, est secondaire.