Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 275 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(275) Sur la base de ces considérations, la Commission estime qu’aucun élément de ces arrêts ne permet de conclure que le service fourni aux universités d’État italiennes est de nature générale et/ou économique.

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