Article considérant 276

(276) La Commission souligne que les précédents les plus pertinents (notamment les affaires TenderNed et HIS) démontrent clairement que l’existence de concurrents ne confère pas automatiquement un caractère économique à une activité et que la question doit être appréciée dans le contexte dans lequel l’activité est exercée. Dans l’affaire HIS, qui concerne une situation identique à celle de la présente affaire, il a été conclu qu’une activité peut être considérée comme non économique si elle rend plus efficace la réalisation de la mission d’intérêt public de l’État (voir le considérant 239). Comme le souligne l’Italie (voir le considérant 177), Cineca est confronté à des concurrents sur le marché des services informatiques pour les universités, mais aucun d’entre eux n’atteint le même niveau d’exhaustivité et d’intégration pour la gestion des fonctions institutionnelles essentielles des universités.