(279) À la lumière des conclusions énoncées au considérant 252 sur l’obligation légale, au considérant 260 sur la finalité commune (ou la convergence des objectifs) et au considérant 278 sur le caractère indissociable des services, la Commission estime que l’Italie a démontré de manière convaincante l’existence d’un lien intrinsèque entre les services informatiques fournis aux universités d’État et la mission de l’État de garantir l’enseignement supérieur, exercée par l’intermédiaire des universités.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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