Article considérant 281

(281) La Commission partage la position des autorités italiennes (voir le considérant 158), selon laquelle aucune règle juridique n’empêche une entité d’exercer à la fois une activité économique et une activité non économique. Or, étant donné que les situations où une entité exerce à la fois une activité économique et une activité non économique sont susceptibles de présenter un risque de subventions croisées, l’entité est tenue de séparer les financements, les coûts et les recettes de l’activité économique de ceux de l’activité non économique (séparation comptable). La conclusion de la juridiction italienne selon laquelle le code source de Cineca est sa propriété et revêt une importance économique n’est pas inconciliable avec l’idée que l’activité en question est indissociable de l’exercice d’une fonction d’État.