Article considérant 283

(283) La décision de l’autorité italienne garante de la concurrence dans l’affaire AS 755 de 2010 (voir le considérant 72 et la note de bas de page no 53) a établi que la fourniture de logiciels universitaires constitue une activité économique; elle portait essentiellement sur la question de savoir si les universités auraient dû, ou non, recourir à des procédures de passation de marchés publics pour obtenir ces produits informatiques. La jurisprudence TenderNed (sur laquelle se fonde l’affaire HIS) a toutefois établi que certains services de communications électroniques (tels que la création d’une plate-forme électronique permettant aux autorités publiques de gérer l’ensemble des procédures de passation de marchés publics dans l’affaire TenderNed) intrinsèquement liés à une mission de l’État ne constituent pas une activité économique. La présente décision vise précisément à déterminer si les critères du «lien intrinsèque» décrits dans cette jurisprudence sont remplis ou non.