Article considérant 284

(284) L’affirmation de la plaignante selon laquelle Cineca n’a pas développé tous les modules opérationnels inclus dans le logiciel informatique universitaire, mais en a obtenu certains en acquérant les sociétés qui les possédaient (voir la note de bas de page no 52) est dépourvue de pertinence. Premièrement, la plaignante n’a pas précisé à quels modules elle faisait référence. Deuxièmement, même si certains modules peuvent avoir été achetés, Cineca les a intégrés dans son offre de solutions complètes. D’ailleurs, cet élément ne change rien à la conclusion selon laquelle la prestation du service est intrinsèquement liée à une mission de l’État. Enfin, cet élément ne remet pas en cause l’existence d’un lien intrinsèque entre la fourniture du service en question et la mission de l’État de dispenser l’enseignement supérieur.