(285) La plaignante soulève d’autres arguments remettant en cause l’application, par la Commission, de la jurisprudence issue des affaires TenderNed et ZVG Portal en ce qui concerne l’argumentation relative à l’existence d’un «lien intrinsèque» en l’espèce (voir le considérant 48).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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