Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 286 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(286) Les éléments les plus importants sont, notamment, les suivants:

a) selon la jurisprudence TenderNed et ZVG Portal, les autorités publiques doivent «autoproduire» (c’est-à-dire internaliser) le service, de sorte que l’entité exerçant l’activité fasse partie de l’État (considérant 48, point 2);

b) sur la base de la jurisprudence relative à l’affaire ZVG Portal et de la communication SIEG, il est nécessaire de démontrer que l’État membre n’a pas décidé d’introduire un mécanisme de marché dans le secteur concerné (considérant 48, point 3); selon la plaignante, l’État italien a décidé d’externaliser l’activité et de la confier à une tierce partie, à savoir Cineca;

c) le lien entre l’activité subventionnée et les fonctions de l’État doit être particulièrement étendu ou intense: «indissociable», selon l’arrêt EasyPay, en ce sens que l’activité doit être l’unique moyen d’accomplir une mission (considérant 48, point 4);

d) l’absence de contrepartie (ou le simple paiement d’une taxe symbolique) constitue un élément nécessaire en vertu de la jurisprudence TenderNed et ZVG Portal (considérant 48, point 5).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).