Article considérant 287

(287) En ce qui concerne l’argument relatif à l’«internalisation», la Commission conclut que, selon la jurisprudence, pour qu’une activité puisse être considérée comme une activité économique, il importe peu que celle-ci soit exercée par l’État par l’intermédiaire d’un service interne ou par une autre entité sur laquelle l’État exerce un contrôle. La Commission ne relève aucun élément, ni dans la jurisprudence ZVG Portal ni dans la jurisprudence TenderNed, indiquant que le fait que ces entités soient détenues par l’État puisse être pertinent aux fins de l’appréciation menée par la Commission ou par les juridictions de l’Union européenne. Cette question ne s’est pas posée dans l’affaire HIS. En conclusion, la jurisprudence actuelle ne prévoit aucune obligation en matière d’«internalisation».