Article considérant 288

(288) Quant à la non-introduction de mécanismes de marché par l’État, la Commission n’a aucune raison de mettre en doute la véracité de la déclaration explicite des autorités italiennes visée au considérant 153, selon laquelle l’Italie a décidé de ne pas introduire de mécanismes de marché dans le segment de la fourniture de services informatiques aux universités (et de services au ministère). En outre, la Commission fait observer que, sur la base de la jurisprudence tirée de l’affaire ZVG Portal, la simple existence de concurrents ne confère pas automatiquement un caractère économique à une activité et n’implique pas que l’État renonce à accomplir une mission «dans les cas où des opérateurs privés […] ont déjà pris l’initiative dans le même but».