Article considérant 289

(289) S’agissant de l’argument selon lequel le lien entre la mission de l’État et l’activité intrinsèquement liée doit être «étendu» ou particulièrement intense, la Commission conclut que cette exigence ne saurait être interprétée comme une condition d’«unicité». Dans l’arrêt EasyPay, l’activité n’a pas été considérée comme liée à une autorité publique, puisque celle-ci ne constituait pas l’unique moyen de remplir la mission de l’État (en l’espèce, le versement des pensions). La Commission estime que l’arrêt EasyPay a renvoyé la question de la «séparabilité» à la juridiction inférieure, de sorte que la Cour ne s’est pas prononcée sur l’existence ou non d’un caractère «unique» ou d’un lien «à forte intensité» nécessaire à la constatation d’un «lien intrinsèque».