(291) Sur cette base, la Commission considère que les arguments de la plaignante exposés aux considérants 280 à 290 n’altèrent pas le résultat de l’appréciation de la Commission selon laquelle la fourniture de services informatiques aux universités d’État italiennes ne constitue pas une activité économique, étant donné que l’activité en question relève des fonctions essentielles de l’État ou se rattache à ces fonctions de «par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise».
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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