(293) Les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public (indépendamment du fait que l’entité publique concernée soit ou non autonome). Les universités italiennes sont financées par un fonds d’État dénommé «FFO» (voir le considérant 24). Sans préjudice de la question de savoir si la fourniture de services informatiques aux universités italiennes constitue une activité économique, la Commission a conclu, dans la décision d’ouvrir la procédure, que la mesure en cause avait été octroyée au moyen de ressources d’État.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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