(295) Toutefois, la décision d’ouvrir la procédure supposait l’existence d’indices d’imputabilité en ce qui concerne les services informatiques des universités. Afin d’apprécier l’imputabilité, deux périodes — soit avant et après l’entrée en vigueur de la loi de «sauvetage de Cineca» — ont été distinguées dans la décision d’ouverture de la procédure, l’imputabilité ayant été supposée pour chacune d’elles.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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