(296) En ce qui concerne le critère de détermination de l’imputabilité en l’espèce, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a jugé nécessaire d’examiner si les autorités publiques avaient été impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans le comportement commercial des universités à l’égard de Cineca.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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