Article considérant 297

(297) La plaignante fait valoir que l’imputabilité peut être établie pour les deux périodes, tant avant qu’après l’adoption de la loi de «sauvetage de Cineca». Elle conteste toutefois que les critères établis dans l’affaire Stardust Marine soient applicables en l’espèce, étant donné que les universités d’État ne sont pas des entreprises publiques, mais constituent des organismes publics non économiques «conformes à la notion d’administration publique» (voir le considérant 78). La plaignante soutient que, dans ce contexte, il convient plutôt de se référer à l’affaire Air France/Commission (T-358/94) et aux conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Commerz/Pays-Bas (C-242/13): «[l]orsqu’une autorité publique octroie un avantage […], la mesure est […]imputable à l’État, même si l’autorité […]jouit d’une autonomie juridique à l’égard d’autres autorités publiques» (voir le considérant 77). Selon la plaignante, les universités d’État, tout comme les communes et les régions, font partie de l’appareil étatique au sens large (voir le considérant 79). Enfin, la plaignante affirme qu’il y a imputabilité parce que les universités d’État disposent de prérogatives de puissance publique, sont soumises au contrôle du MIUR et du ministère des finances et que leur principale source de financement est l’État, même si elles gèrent leurs revenus financiers de manière autonome (voir le considérant 82).