Article considérant 298

(298) Les autorités italiennes et Cineca soutiennent que la décision des universités d’État de choisir le consortium pour la fourniture de services informatiques n’est pas imputable à l’État. Tout d’abord, les universités d’État jouissent d’une pleine autonomie sur les plans pédagogique, scientifique, organisationnel, financier et comptable (voir le considérant 185). Elles ont confirmé aux autorités italiennes qu’elles étaient pleinement autonomes pour établir des relations contractuelles avec des entités pour leurs services informatiques et que leurs choix avaient été effectués librement, tant avant qu’après l’adoption de la loi de «sauvetage de Cineca». Cineca soutient en outre qu’à la lumière de la jurisprudence citée au considérant 122 de la décision d’ouvrir la procédure, qui renvoie aux critères d’appréciation de Stardust, ce n’est pas la présence conjointe des universités et du MIUR au sein du conseil d’administration de Cineca qui fait pencher la balance en faveur de l’imputabilité à l’État de la décision des universités d’État de choisir Cineca pour la fourniture de leurs services informatiques, mais la présence de fonctionnaires publics dans l’administration des universités d’État (voir le considérant 227).