Article considérant 299

(299) Tant les autorités italiennes que Cineca soutiennent que les critères établis dans l’affaire Stardust Marine sont applicables par analogie à l’analyse de l’imputabilité en ce qui concerne des organismes publics qui sont distincts de l’État et sont dotés d’une autonomie dans la gestion des fonds. Le caractère autonome des universités d’État a également été confirmé par des décisions de justice italiennes, qui ont établi que les salariés des universités ne sont pas des fonctionnaires publics. Selon les autorités italiennes et Cineca, l’arrêt Air France est lui aussi dénué de pertinence, dès lors que le consortium Cineca n’a pas été créé dans le but de contourner les règles en matière d’aides d’État. Enfin, Cineca attire l’attention sur la décision relativement récente du Tribunal dans l’affaire Italie/Banca Popolare di Bari (affaires jointes T-98/16 et T-196/16) au sujet de la proposition selon laquelle, lorsqu’un organisme est autonome dans la gestion des fonds, la Commission est d’autant plus tenue de justifier l’affirmation relative à l’imputabilité d’une mesure à l’État (voir le considérant 227 et la note de bas de page no 141).