(30) En ce qui concerne, enfin, le prétendu subventionnement croisé, les autorités italiennes affirment que des méthodes comptables adéquates, conformes aux règles comptables italiennes, garantissaient l’absence de subventions croisées avant 2016 et que, cette année-là, une séparation comptable formelle a été introduite, ce qui a exclu toute subvention croisée.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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