Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 301 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(301) En résumé, la Commission estime qu’il n’existe aucune preuve définitive que la mesure ou les mesures faisant l’objet de la présente décision en ce qui concerne la vente de services informatiques aux universités d’État sont imputables à l’État italien.

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