Article considérant 302

(302) Comme expliqué au considérant 292, la Commission fait observer qu’à la lumière des objectifs de recherche de profit qui caractérisent les universités non étatiques italiennes, il est probable que l’activité d’enseignement qu’elles exercent soit une activité économique et non une mission d’intérêt public. Les universités non étatiques ne sont pas, par définition, la propriété de l’État. Leurs ressources financières ne provenant pas de l’État, les fonds dépensés pour l’achat de services informatiques ne constituent pas des ressources d’État. Les services financés principalement par les parents ou les élèves ou par des recettes commerciales ne sont pas fournis conformément à un mandat public. Les autorités publiques désignent toutefois certains membres de l’organe directeur des universités privées. Ces membres ne sont toutefois pas majoritaires au sein des organes directeurs de ces universités et n’ont aucun pouvoir de veto dans le processus de prise de décision. En outre, la Commission ne dispose pas d’informations spécifiques permettant d’examiner l’imputabilité des différentes opérations.