Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 303 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(303) Sur cette base, la Commission considère que l’achat de services informatiques à Cineca par les universités non étatiques n’est pas imputable à l’État italien.

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