(305) L’absence d’avantage peut également être démontrée par le fait qu’une procédure de mise en concurrence, transparente, non discriminatoire et non soumise à des conditions ou à d’autres méthodes concurrentielles a été organisée. L’une de ces méthodes pourrait consister en une étude des coûts réalisée ex ante par un expert indépendant, démontrant que l’offre retenue constitue le choix le plus approprié pour l’autorité publique. Les résultats doivent être convaincants et les données vérifiables.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.