Article considérant 306

(306) Avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Italie n’avait pas démontré que les services informatiques destinés aux universités n’avaient pas été vendus à des prix supérieurs au niveau du marché (voir le considérant 130 de la décision d’ouvrir la procédure) et que Cineca n’avait donc pas reçu d’aide d’État sous la forme d’un écart entre le prix de vente et le prix du marché. La Commission a également constaté que l’Italie n’avait pas démontré avoir eu recours à des procédures de mise en concurrence ou à d’autres méthodes permettant de garantir un résultat comparable à celui obtenu dans le cadre d’un appel d’offres.