(307) La décision d’ouvrir la procédure a également établi que, dans la mesure où l’État a influencé le comportement d’achat des universités en faveur de Cineca, ce dernier a pu vendre des services informatiques qu’il n’aurait pas été en mesure de vendre sans l’intervention de l’État, ce qui lui a conféré un avantage. À la lumière de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que, dans la mesure où l’État a influencé les décisions d’achat des universités en faveur de Cineca, ce dernier a bénéficié d’un avantage.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.