Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(307) La décision d’ouvrir la procédure a également établi que, dans la mesure où l’État a influencé le comportement d’achat des universités en faveur de Cineca, ce dernier a pu vendre des services informatiques qu’il n’aurait pas été en mesure de vendre sans l’intervention de l’État, ce qui lui a conféré un avantage. À la lumière de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que, dans la mesure où l’État a influencé les décisions d’achat des universités en faveur de Cineca, ce dernier a bénéficié d’un avantage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).