(309) La plaignante avance également plusieurs arguments concernant l’exigence selon laquelle, au moins jusqu’en 2018, Cineca n’était pas une véritable entité interne des universités et que, par conséquent, il aurait fallu recourir à des procédures de passation de marchés publics pour sélectionner un prestataire de services informatiques pour les besoins en services informatiques des universités. Selon elle, en omettant de recourir aux marchés publics, l’Italie a enfreint la législation nationale et de l’Union européenne en matière de marchés publics (voir le considérant 47).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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