(311) En réponse à ces affirmations, les autorités italiennes expliquent que la loi dite de «sauvetage de Cineca» a établi un modèle de fonctionnement interne entre Cineca et le ministère (voir le considérant 146), qui a été finalisé par le décret ministériel no 245 du 26 mars 2018 sur la base des échanges avec les services de la Commission et de l’autorité nationale italienne de lutte contre la corruption (ANAC). En 2018, à la suite de la décision no 1172 du 19 décembre 2018, l’ANAC a inscrit Cineca sur la liste nationale des entités pouvant opérer par voie d’attributions directes (sociétés internes) (voir le considérant 168).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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