Article considérant 314

(314) La Commission considère que la loi de «sauvetage de Cineca» n’impose à aucune université l’obligation de conclure un contrat de services informatiques avec Cineca. Elle constate par ailleurs que plusieurs universités ont effectivement choisi d’autres prestataires de services informatiques que Cineca (voir le considérant 187). Cette disposition juridique n’a donc pas permis à Cineca de vendre des services informatiques qu’elle n’aurait pas pu vendre sans l’intervention de l’État (voir le considérant 307). Par conséquent, Cineca n’a bénéficié d’aucun avantage sous la forme de débouchés commerciaux plus nombreux en raison d’une intervention de l’État.