Article considérant 315

(315) La Commission estime également que la procédure de sélection — c’est-à-dire la procédure de passation des marchés publics en vertu de l’article 192, paragraphe 2, du décret législatif no 50 du 18 avril 2016 — est conforme à la législation italienne en matière de marchés publics au moins en ce qui concerne la période débutant en 2016. C’est ce que démontre l’arrêt no 2947 du Consiglio di Stato (la plus haute juridiction administrative italienne) du 17 mars 2022. À la section 11.4, cet arrêt précise que «[l]’approvisionnement par le biais de conventions et/ou d’accords-cadres avec des centrales d’achat peut certes constituer l’une des alternatives possibles au moment de faire un choix entre l’attribution in-house du service ou le recours au marché. Toutefois, aucune contrainte de nature strictement contraignante sur les décisions de l’administration ne peut être déduite des dispositions réglementaires précitées, dès lors que ces dernières ne limitent pas le choix entre l’attribution in-house et l’externalisation, mais, au contraire, le présupposent et s’appliquent, par conséquent, dans l’hypothèse où ce choix se porte sur un recours au marché». L’arrêt semble indiquer que la décision des universités de lancer ou non un appel d’offres (par exemple sur le fondement de l’article 192, paragraphe 2, du décret législatif no 50 du 18 avril 2016) peut être prise sans aucune contrainte imposée par la législation italienne sur les marchés publics.