(316) S’agissant de la méthode de sélection d’un prestataire de services informatiques utilisée par les universités, qui a conduit au choix de Cineca, les universités italiennes expliquent que l’attribution des services repose systématiquement sur une évaluation préliminaire des avantages (voir le considérant 191). Elles ont d’abord examiné si le service concerné pouvait être fourni en interne et, après avoir établi la nécessité de recourir au marché, elles ont comparé l’offre de Cineca à celle d’autres opérateurs (pour de plus amples informations, voir la note de bas de page no 117). Cela semble correspondre à l’interprétation que le Consiglio di Stato fait de la législation applicable (voir le considérant 315). La Commission conclut donc qu’avant de choisir Cineca, les universités d’État ont effectivement eu recours à une procédure de mise en concurrence comportant un élément d’évaluation ex ante, notamment à partir de 2016, mais dans une certaine mesure même avant cette date (voir la note de bas de page no 117).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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