Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(33) La Commission s’est également demandé si le prix payé par le MIUR pour les services en question correspondait aux prix du marché ou si Cineca avait bénéficié d’un avantage sélectif. À cet égard, elle a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations. La Commission a fait observer que l’Italie n’a pas démontré que les prix pour la fourniture de services informatiques au MIUR étaient déterminés par une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle ou par d’autres méthodes, telles que des expertises indépendantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).