Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 334 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(334) Par ailleurs, même si ce type d’allégations pouvait constituer un indice utile de l’existence d’un avantage, la Commission estime que la critique formulée par la plaignante à l’encontre des études est infondée, dès lors que celle-ci n’a pas démontré l’adéquation des éléments proposés pour pallier les prétendus défauts. Par exemple, la plaignante affirme que les prix Assinter ne constituent pas une référence appropriée pour le niveau des prix de la main-d’œuvre utilisé dans l’étude du professeur Corso (voir le considérant 86). Toutefois, elle ne précise pas quel type de prix refléterait le niveau des prix du marché, mais se contente d’invoquer l’absence de lien avec celui-ci au motif que les membres d’Assinter sont tous des prestataires de services informatiques internes. En outre, la plaignante affirme que ses produits constituent une alternative viable (c’est-à-dire concurrentielle) aux produits/services de Cineca et mentionne, au moins pour les services de «gestion d’applications» (dans le contexte des services d’hébergement), une valeur raisonnable de 250 EUR + TVA par jour-personne (voir le considérant 86). Cependant, aucune indication n’est donnée quant à l’année de référence ni au prix du marché aux fins de la comparaison. La plainte indique seulement que «les conseils auraient conclu que les tarifs pratiqués par Cineca n’étaient certainement pas conformes aux prix du marché».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).