Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 335

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 335 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(335) La Commission estime en outre qu’un concurrent aurait raison de limiter ses prix en incluant uniquement la gestion de la maintenance corrective et évolutive et non les coûts de développement et de fourniture de produits et services informatiques alternatifs et équivalents (voir le considérant 86).

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